M-35.1, r. 36 - Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Dans ce Plan, l’expression «mise en marché» signifie la vente, la classification, la transformation, l’achat, l’entreposage et l’expédition pour fin de vente, l’offre de vente et le transport du produit visé, ainsi que la publicité et le financement des opérations ayant trait à l’écoulement de ce produit.

D. 768-82, a. 2.